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Question au gouvernement de Monsieur le Député portant sur la problématique majeure des déclarations de biens immobiliers

17 mai 2023

Le gouvernement impose une nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires d’un bien immobilier avant le 30 juin 2023, assortie de sanctions en cas de manquement.

Je demande à Bruno Le Maire :

ℹ️ Une obligatoire d’information des contribuables

✍️La possibilité d’une déclaration papier

🕦Un délai supplémentaire

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